Conditions générales de vente

La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles citées ci-dessous. Le preneur s’oblige à tenir ces conditions, sous peine de dommages et intérêts et de résiliation du présent contrat, si bon semble au bailleur et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer.

ARTICLE 1 : CONCLUSION DU CONTRAT
La conclusion de la vente du présent bon cadeau ou contrat de réservation devient effective dès que le locataire aura fait parvenir le règlement complet de la location accompagné d’un exemplaire du contrat signé et complété sous 10 jours après la date inscrite sur le contrat. Un second exemplaire est à conserver par le locataire. Trois moyens de paiements sont possibles : chèque, Paypal ou virement bancaire. Dans ce dernier cas il vous sera communiqué nos coordonnées bancaires par email privé. Conformément à l’article L.121-16 du code de la consommation, l’utilisateur dispose de sept jours à compter de la réception du bon cadeau pour se rétracter par courrier avec accusé de réception (date du cachet postal faisant foi) pour les réservations à date fixe, aucun délais ne s’applique. Aucun remboursement ne sera accepté en dehors du cadre de l’article L.121-16 du code de la consommation.

ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ DU BON CADEAU
La limite de validité du bon (inscrite sur celui ci) est celle de l’exécution de la prestation et non celle de la réservation. Les bons cadeau n’ayant pas été exercés dans la limite de leur validité sont définitivement nuls, et ne seront pas remboursés.

Le bénéficiaire s’accorde avec A un Fil pour convenir de la date d’exécution dans la limite de validité du bon d’échange indiqué sur celui-ci. Une fois la date de réservation fixée, le bon cadeau est considéré comme une réservation ferme.

ARTICLE 3 : ANNULATION d’une réservation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. Le cas de force majeure, au sens de l’article 1148 du code civil, ne pourra être invoqué pour toute annulation (quelque soit la cause). Pour bénéficier de cette protection, il est de votre ressort de contracter une assurance annulation voyage auprès de votre compagnie d’assurance (jurisprudence du 24/10/02 n°11-02-000531) .

  • Annulation à moins de 21 jours avant l’arrivée dans les lieux : Le montant versé pour la réservation reste acquis au propriétaire. Aucune proposition d’échange de date ne pourra être proposée.
  • Annulation entre 30 jours et 21 jours avant l’arrivée dans les lieux : Si les deux parties trouvent une nouvelle date dans la limite du la date de validité du bon cadeau ou avant la fin de la saison engagée pour les réservations à date fixe, le changement de date sera fait sans pénalités.
  • Annulation à plus de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux : Possibilité de reprendre une autre date avant la fin de la saison engagée et dans la limite de validité du bon cadeau.
  • Si le locataire ne se présente pas le jour prévu  dans les horaires d’accueil (15h-18h) : le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa chambre. Aucun remboursement ne pourra être demandé. Si le locataire a un retard il doit prévenir le propriétaire (pas d’accueil après 20h) sinon il n’est pas certain d’être accueilli.
  • Si le séjour est écourté, le prix total de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Dans le cas d’un refus du logement proposé au client : peur, vertige, emplacement…  aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 4 : ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE
Si le propriétaire était amené à annuler la location (extrêmement rare, par exemple un sinistre dans le local), le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. En cas de météo défavorable : tempête ou orage, ou pour toute autre raison de sécurité nous nous réservons le droit d’annuler la réservation. Dans ce cas uniquement le client bénéficie d’un report de date à établir en fonction des plannings de chacune des parties.

ARTICLE 5 : ARRIVÉE
Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. Les heures d’arrivée sont normalement prévues à entre 15h et 18h. Les heures de libération sont normalement prévues à 11h. En cas d’arrivée tardive (au delà de 19h) il est indispensable de prévenir sans quoi la location sera considérée comme annulée (pas d’arrivée après 20h).

ARTICLE 6 : RÈGLEMENT DU SOLDE
Le solde de la location (s’il existe) est à régler à l’arrivée dans les lieux par chèque ou en espèces.

ARTICLE 7 : ÉTAT DES LIEUX ET DÉPÔT DE GARANTIE
A l’arrivée du locataire, une caution égale au montant du loyer peut être demandée par le propriétaire. Un inventaire peut être établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire à l’arrivée et au départ de la chambre. Cet inventaire constitue alors la référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué déduction faite du coût de remise en état des lieux et dépassement éventuel si des dégradations étaient constatées. Le dépôt de garantie devra être payé par chèque. Il sera restitué le jour du départ du locataire sauf en cas de retenue (sous 15 jours le cas échéant , déduction faite des frais de remise en état de l’hébergement).

ARTICLE 8 : UTILISATION DES LIEUX
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter raisonnablement et de les entretenir. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’état des lieux (jour de l’entrée en jouissance des lieux), ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur. Obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du preneur ou de sa famille. A son départ, le locataire s’engage à rendre les lieux aussi propre qu’il les aura trouvés à son arrivée. En cas de non respect, des frais de ménage d’un montant de 40 euros seront appliqués. Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande. Les Plum’arbres et canadiennes sont strictement non-fumeur pour des raisons de sécurité. Il sera possible de fumer en ressortant du bois. Le non respect de ces règles pourra justifier l’interruption du séjour.

ARTICLE 9 : DURÉE DU SÉJOUR
Le locataire signataire du contrat (ou le cas échéant le bénéficiaire du bon cadeau) jouit de la location des lieux pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour (sauf s’ils sont libres et accord des propriétaires) . Si le locataire refuse de quitter des lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par la présidence du tribunal d’instance de St Brieuc.

ARTICLE 10: CAPACITÉ
Si le nombre de locataires dépasse le nombre prévu dans le contrat, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou si ça lui est possible, les loger moyennant la tarification en vigueur au jour d’entrée. Pour des raisons de sécurité et de conformité envers la législation, nous ne pouvons accepter les visiteurs de nos hôtes. Le non respect de ces règles pourra justifier l’interruption du séjour.

ARTICLE 11 : ANIMAUX
Les animaux domestiques ne sont pas admis.

ARTICLE 12 : ASSURANCE
Le locataire preneur de l’hébergement est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit être assuré en responsabilité civile pour les risques locatifs. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de la garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiature. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

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